En vigueur en mai 2016
Toute référence à l’IATA inclut l’IATAN, et vice versa. En contrepartie de l’émission par l’IATA d’une carte d’identité d’agent de voyage IATA/IATAN (« carte »), le demandeur (« demandeur » ou « vous »), à titre de détenteur autorisé de la carte (« détenteur »), convient de ce qui suit :
1. La carte demeurera en tout temps la propriété de l’IATA et le détenteur devra sur demande la retourner.
2. Étant donné que la carte émise au détenteur lui est propre, ce dernier ne doit pas autoriser toute autre personne à utiliser la carte, son numéro d’identification ou toute information contenue sur la carte, que cette personne soit associée ou non à la même agence (« agence ») que le détenteur, de telle manière à laisser entendre qu’elle est le détenteur de la carte.
3. Le détenteur retournera la carte à l’IATA pour sa mise à jour et sa réémission dans les sept (7) jours suivant la date où toute information contenue sur la carte devient inexacte et retournera la carte pour annulation dans les sept (7) jours suivant la date où il devient inadmissible à détenir une telle carte.
4. Le détenteur informera immédiatement l’IATA en cas de perte ou de vol de la carte.
5. L’IATA peut imposer des frais pour le renouvellement ou la réémission d’une carte, pour le traitement des demandes refusées ou en cas d’insuffisance de fonds pour couvrir un paiement. L’IATA informera sur demande le détenteur du montant de ces frais de service.
6. Le détenteur s’engage à ne pas modifier ou falsifier l’information et la photographie sur la carte, ou tout autre aspect de celle-ci, ainsi qu’à remettre la carte immédiatement à un représentant de l’IATA, à un représentant d’une personne de qui le détenteur cherche à obtenir des privilèges par l’utilisation de la carte, à un policier ou à un fonctionnaire de la cour si demande lui en est faite.
7. La carte n’est PAS une carte de crédit et le détenteur ne doit pas prétendre ou faire quoi que ce soit qui pourrait amener une personne à croire que l’IATA garantit le crédit, la conduite et la réputation du détenteur.
8. Bien que le détenteur puisse avoir droit à certains rabais et avantages, la carte ne garantit pas au détenteur qu’il pourra bénéficier de rabais, l’octroi de ceux-ci relevant entièrement du fournisseur. Par conséquent, l’IATA n’assume aucune responsabilité dans le cas où le détenteur n’obtient pas un rabais ou avantage.
9. La carte est valide soit pour douze (12) mois ou soit, si cela est indiqué dans une communication distincte, pour vingt-quatre (24) mois, et ce à partir de la date où votre carte est approuvée (pour les cartes émises à l’extérieur des États-Unis) ou jusqu’au dernier jour du mois et de l’année indiqué au recto de la carte (pour les cartes émises aux États-Unis) (« expiration »). Une carte perdue ou volée qui est par la suite remplacée gardera les mêmes conditions initiales d’expiration pour le reste de la période de validité en cours et actuelle.
10. Le détenteur s’engage à ne pas utiliser la carte après la date d’expiration.
11. L’IATA peut informer ses fournisseurs ou toute autre personne pouvant faire usage de la carte de la participation du détenteur au programme de carte d’identité de l’IATA. L’IATA pourra cependant retirer le nom du détenteur de son système d’enregistrement si celui-ci enfreint l’une ou l’autre des conditions énoncées à la présente convention.
12. L’IATA est autorisée à dévoiler de l’information sur le statut du détenteur auprès de l’emplacement accrédité par l’IATA où il est enregistré, le statut du détenteur auprès de l’IATA et la validité de la carte.
13. Le détenteur remboursera les fournisseurs pour tout rabais reçu découlant de l’utilisation de la carte d’une manière non autorisée par la présente convention.
14. L’IATA peut en tout temps vérifier les renseignements recueillis dans le présent formulaire en posant des questions au détenteur ou à tout autre membre du personnel de l’agence, en faisant l’examen de la documentation justificative ou en demandant au détenteur ou au personnel de l’agence de fournir d’autres documents pertinents, y compris des feuillets T4, des fiches de paie, des relevés de déboursement ou des livres de paie. Si un tel entretien, examen ou remise d’information est refusé ou si l’information fournie se révèle fausse, la carte pourra être retirée ou annulée et, dans un tel cas, les compagnies aériennes et les autres fournisseurs de l’industrie en seront dûment informés.
15. L’IATA peut en tout temps modifier les conditions de la présente convention. Une telle modification ne pourra en aucun cas entraîner le paiement de frais supplémentaires rétroactifs par le détenteur, mais pourra prévoir une hausse des frais de service s’appliquant ultérieurement.
16. L’IATA n’assume aucune responsabilité pour une utilisation inappropriée de la carte et ne sera pas tenue responsable des coûts engagés pour le compte ou auprès d’un fournisseur. Le détenteur accepte d’indemniser l’IATA pour toute dépense que cette dernière doit faire en raison d’une utilisation inappropriée de la carte.
17. L’IATA peut utiliser et transmettre au besoin les données fournies par le détenteur dans la demande dans le cadre du fonctionnement du programme de carte et des services connexes.
18. Le détenteur convient que l’IATA peut utiliser les renseignements personnels recueillis dans le formulaire (ou ultérieurement lors de la participation du détenteur au programme de carte) et pourra les transmettre à des tiers (y compris à l’extérieur de la province, de l’État ou du pays de résidence du détenteur) aux fins autorisées dans le formulaire. Ces fins autorisées comprennent, notamment, la gestion du programme de carte, la permission accordée au détenteur d’obtenir des privilèges de l’industrie, la réception ou l’envoi d’informations ou d’offres en provenance de fournisseurs de l’industrie du voyage et toutes fins exigées ou autorisées par une loi applicable.
19. Le détenteur consent à recevoir, par courrier électronique, le Bulletin d’information de la carte ainsi que tout autre document commercial lié au programme de carte ou prévu à l’article précédent. Le détenteur peut demander en tout temps que l’on cesse de tels envois de documents commerciaux à son adresse de courrier électronique.
20. Le détenteur consent à ce que l’IATA inclut et rende disponible, dans ses produits de bases de données vendus à l’industrie, les renseignements suivants sur le détenteur recueillis dans le formulaire : le numéro de vérification de l’IATA, le nom au complet du détenteur et son emploi au sein de l’agence où il travaille, son nombre d’années d’expérience dans l’industrie du voyage et son adresse de courrier électronique. Le détenteur peut en tout temps demander que l’on cesse d’inclure son adresse de courrier électronique dans les produits de bases de données de l’IATA.
21. Les renseignements personnels du détenteur recueillis dans le présent formulaire ou ultérieurement seront enregistrés électroniquement dans une base de données électronique auxquels seuls pourront accéder, sur justification, les employés de l’IATA et ses sous-traitants ou leurs héritiers légaux ou cessionnaires. Ce dossier comportera des renseignements permettant d’identifier le détenteur.
22. Si le détenteur désire avoir accès à son dossier, demander une correction des données qu’il contient ou ne plus recevoir les communications prévues dans la présente convention, il peut en faire la demande en s’adressant par écrit au service à la clientèle de l’IATA, à l’adresse indiquée à la première page du formulaire de demande.
23. Les renseignements personnels du détenteur pourront être transmis à tout partenaire du programme offrant des privilèges sur présentation de la carte à des fins d’identification et de confirmation de l’étendue des privilèges auxquels a accès un détenteur légitime de carte, si le détenteur demande de tels privilèges, peu importe l’endroit dans le monde où est situé le partenaire du programme de carte. Le détenteur convient et reconnaît que ces privilèges de l’industrie sont soumis à la discrétion des fournisseurs et que la seule possession de la carte ne garantit pas que de tels privilèges lui seront consentis. En ce qui concerne les privilèges pour les voyages aériens, nous conseillons au détenteur de carte de consulter les résolutions 880 et 880a de l’IATA.
ATTESTATION DE L’EMPLOYEUR
L’employeur du demandeur (« employeur ») atteste de ce qui suit :
24. Le demandeur est un employé ou un consultant véritable et authentique de l’employeur, il occupe un emploi rémunéré dans l’agence indiquée aux présentes et est âgé d’au moins 18 ans. Le demandeur et l’employeur, en soumettant cette demande, autorisent l’IATA à vérifier à tout moment le statut professionnel du demandeur, y compris pour ce qui est prévu à l’article 14 ci-dessus. L’IATA se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler, en tout ou en partie, la participation de l’agence au programme de carte dans le cas où un entretien, un examen ou une remise d’information est refusé par l’agence ou n’est pas rendu possible pour quelque raison que ce soit, ou encore si l’information fournie s’avère fausse ou trompeuse.
25. Le demandeur consacre au moins cinquante pour cent (50%) de son temps de travail à la promotion et à la vente de voyages et est rémunéré sous la forme de salaire ou de commissions apparaissant sur les relevés de déboursement appropriés de l’agence.
26. La photographie incluse du demandeur est récente et ressemblante.
27. L’employeur convient de faire tout en son possible pour s’assurer que le demandeur n’utilise pas la carte de manière inappropriée, en contravention de la convention avec les détenteurs de carte, et il assume l’ultime responsabilité pour les actes du détenteur relativement à la carte. Si le détenteur fait défaut d’indemniser l’IATA conformément à l’article 16 ci-dessus, l’employeur s’engage à indemniser l’IATA pour toute dépense que cette dernière doit faire en raison d’une utilisation inappropriée de la carte par le détenteur.
28. L’employeur convient que l’IATA pourra informer les fournisseurs de toute utilisation inappropriée de la carte et que cette communication pourra indiquer le nom de l’agence de l’employeur.
29. L’employeur reconnaît que la carte est valide soit pour douze (12) mois ou soit, si cela est indiqué dans une communication distincte, pour vingt-quatre (24) mois, et ce à partir de la date où votre carte est approuvée (pour les cartes émises à l’extérieur des États-Unis) ou jusqu’au dernier jour du mois et de l’année indiqué au recto de la carte (pour les cartes émises aux États-Unis) (« expiration »). Une carte perdue ou volée qui est par la suite remplacée gardera les mêmes conditions initiales d’expiration pour le reste de la période de validité en cours et actuelle.
30. L’employeur a la responsabilité de s’assurer que le demandeur/détenteur retourne la carte s’il quitte son emploi à l’agence ou s’il cesse d’être admissible au programme de carte. Il est conseillé au demandeur et à l’employeur de conserver une copie de la présente convention dans leurs dossiers.
En acceptant par voie électronique les présentes conditions de la Convention avec les détenteurs de la carte de l’IATA/IATAN, vous déclarez que vous avez lu et accepté ces conditions et que les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont véridiques et exacts. Vous reconnaissez en outre qu’une fausse déclaration entraînera l’annulation et la mise sur la liste noire de votre carte. Dans le cas où un représentant autorisé du demandeur remplit le formulaire de demande et que celuici accepte les présentes conditions au nom du demandeur, ce représentant autorisé accepte la responsabilité de s’assurer que le demandeur prend connaissance de ces conditions et qu’il s’y conforme.