AMS Accreditation Requirement Detail

Requirement Name Documents juridiques/notariés certifiant le changement juridique (le cas échéant
Accreditation Type
  • GoLite
  • GoStandard
  • GoGlobal
Requirement Language French
Requirement Text

Documents juridiques, par exemple, acte constitutif, statuts, etc. Le document juridique doit indiquer les noms des nouveaux propriétaires et les pourcentages des parts.